En 2015, 42,8 % des propriétaires sondés de l’enquête Bailleurs du site immobilier pap.fr, reconnaissaient avoir eu des litiges avec leur locataire. Ce chiffre ne cesse d’augmenter chaque année et les rapports locatifs se durcissent. Le but des Commissions Départementales de Conciliation est donc de parvenir à une résolution amiable du conflit et d’éviter une saisine des tribunaux. 

Sur quels sujets interviennent les Commissions ?

Si ces Commissions ont été créées par la loi du 22 juin 1982 dite loi Quillot, leur statut n’a quant à lui été élaboré qu’en 1986 par la loi Méhaignerie. A l’origine leurs attributions étaient les suivantes : fixation des loyers sous évalués lors des renouvellements des baux et fixation du loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi du 1^er septembre 1948. Le législateur a progressivement étoffé leurs missions au fil de l’évolution de la législation relative aux baux d’habitation.

Aujourd’hui, en cas de contestations dans les relations bailleurs-locataire, ces derniers doivent faire appel aux Commission Départementales de Conciliation avant de pouvoir saisir le juge dans les cas suivants :

• hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
• baisse d’un loyer surévalué (demande à l’approche du renouvellement du bail) ;
• encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs ;
• complément de loyer ;
• pour tous les autres motifs, lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 € (dépôt de garantie, entretien du logement, état des lieux, charges locatives…etc).

Lorsque le montant du litige est supérieur à 5 000 € pour des motifs autres que ceux cités ci-dessus, saisir la Commission est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.

Comment fonctionnent les Commissions ?

Ce sont des organismes paritaires composés à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La Commission compétente est celle du département ou est situé le logement loué à l’origine du litige. Elle peut être saisi par le locataire ou par le bailleur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé réception. L’intervention de la Commission est gratuite.

La commission ne peut pas désigner ni expert, ni consultant et ne peut pas se déplacer sur les lieux du litige, il convient donc d’annexer à la saisine tous documents liés au litige (copie du bail, état des lieux, courriers, photos, …etc exposé du litige). Il est fortement conseillé également à la partie qui n’est pas à l’origine de la saisine d’envoyer ses éléments par lettre recommandée à la Commission dès réception de l’information de la saisie par la partie adverse.  

Si la demande est recevable, les parties seront convoquées pour une audience ou leur présence est requise. Les parties peuvent aussi se faire représenter par un mandataire habilité à concilier comme l’agence chargée de la gestion locative du bien ou un avocat ; ou être présentes mais assistées si elles le souhaitent.

Le déroulé de l’audience devant les Commissions :

Durant l’audience, après avoir entendu les parties, la Commission tente d’arriver à un accord.

Si elle y parvient, un procès-verbal de conciliation est dressé et signé par les parties et la Commission. Le recours au juge n’est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. Si l’une des parties ne respecte pas l’accord signé, l’autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.

En l’absence d’accord, la Commission émet dans un délai de 2 mois un procès-verbal de non-conciliation qu’elle adresse aux parties par lettre simple. Ces dernières peuvent alors saisir le juge. 

L’intérêt de ces Commissions :

Outre la volonté du législateur de favoriser les modes de résolution amiable des conflits pour désengorger les tribunaux, l’intérêt pour les particuliers de faire appels à ces Commissions réside dans les points suivants :

• la possibilité d’être accompagné dans le dénouement des situations conflictuelles ;
• des délais d’audience plus courts que devant le juge ;
• la présence de personnes neutres au conflit et représentant tous les intérêts dont l’objectif est de parvenir à un accord ;
• une procédure gratuite accessible à tous.

THIAC Patrimoine gère la gestion de conflits quand ils surviennent et vous représente devant les commissions si le recours à celles-ci s’avère nécessaire.

Vous souhaitez être accompagné dans la gestion de votre bien immobilier à Bordeaux ? Contactez-nous !

THIAC Patrimoine est une structure familiale spécialisée dans la gestion locative, la transaction et la valorisation immobilière à Bordeaux.