Un projet de loi a été voté fin novembre à l’Assemblée nationale, il propose de faciliter les résiliations d’assurance emprunteur. Ses dispositions s’appliqueraient aux contrats à venir et en cours. Cette assurance est obligatoire pour tous ceux qui désirent acquérir un patrimoine immobilier et qui, par conséquent, contractent un emprunt auprès de leur banque.

A quoi sert l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est constituée dans le but de protéger les futurs propriétaires de biens immobiliers lorsque ceux-ci signent un prêt afin de financer leur investissement immobilier. Elle peut être souscrite auprès de l’établissement préteur, d’un assureur ou d’un courtier en assurance.

L’assurance, contractée dans ce cadre, leur permet d’être couvert en cas de défaut de paiement (décès, incapacité et/ou invalidité de l’emprunteur…). Elle est souvent indispensable pour l’obtention d’un emprunt car elle permet de garantir à un établissement préteur qu’en cas de sinistre empêchant à l’emprunteur de rembourser son prêt, il sera indemnisé par l’assureur.

Pour bénéficier de cette protection, vous devez vous acquitter chaque mois d’une cotisation dont le coût est variable en fonction de votre profil, du type de prêt et de l’établissement vers lequel vous vous tournez. Afin d’y voir plus clair, la Banque de France, l’ACPR et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mis en place un service pour informer et orienter les consommateurs dans leurs démarches.

Enfin, il faut savoir que cette assurance vous protège à titre personnel mais aussi préserve vos proches en sécurisant votre patrimoine. En cas de décès avant la fin de votre remboursement, ces derniers pourront hériter de votre bien sans avoir à s’acquitter des mensualités restantes. C’est votre assureur au qui se chargera de rembourser les dernières mensualités.

Une souplesse apportée à l’assurance emprunteur

Actuellement la loi prévoit la possibilité de changer d’assurance seulement au cours de la première année, puis à chaque anniversaire de la date de signature.

 Le projet de loi porté par la majorité présidentielle propose de pouvoir résilier à tout moment l’assurance emprunt. Cet élargissement de la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires limitant l’accès à l’emprunt. Les garanties demandées par les banques pour l’emprunt et pour l’assurance emprunt restent les mêmes pour tous les futurs propriétaires d’immeubles.

On estime qu’il y a en France 7 millions de propriétaires qui souscrivent à un prêt immobilier et que le montant total des assurances emprunts est de 10 milliards d’euros. C’est donc une véritable manne financière pour les banques. L’assouplissement de la mesure va permettre d’économiser aux investisseurs 500 millions d’euros, c’est-à-dire de 5.000 à 15.000 euros par emprunteur, en fonction du montant de l’emprunt et sa durée.

L’évolution de la loi est importante dans la gestion des investissements immobiliers. L’économie générée grâce au changement d’assurance emprunt va permettre de bénéficier d’un meilleur rendement locatif après l’acquisition de votre bien immobilier. L’objectif recherché est de simplifier l’accès au marché de l’assurance emprunteur et le rendre plus attractif.

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier et avez des questions sur l’assurance ou la gestion locative ? Nous sommes à votre écoute, contactez-nous.

THIAC Patrimoine est une structure familiale spécialisée dans la gestion locative, la transaction et la valorisation immobilière à Bordeaux.