Issu des décrets d’application de la loi Alur de 2014, le permis de louer n’était jusque-là appliqué que marginalement. Aujourd’hui de plus en plus de villes conditionnent la location d’un bien à une déclaration ou à une autorisation préalable de la mairie. C’est le cas à Bordeaux depuis le 1er janvier 2022.
Le but de ce dispositif est d’agir contre le mal logement et d’inciter les propriétaires à améliorer l’état des biens qu’ils mettent en location.
En pratique :
Les propriétaires doivent se rendre sur le site de Bordeaux Métropole et déterminer si leur bien se situe dans une des zones concernées par le dispositif en consultant la cartographie disponible sur le site.
Plusieurs dispositifs peuvent s’appliquer en fonction de la situation géographique du bien :
- l’autorisation préalable de mise en location, elle permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence ;
- la déclaration de mise en location, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire ;
- enfin l’autorisation préalable aux travaux de division qui permet de réguler la division excessive de logements.
Par exemple une partie des quartiers Saint Michel et de La Victoire à Bordeaux sont concernés par l’autorisation préalable de mise en location.
L’autorisation préalable de mise en location :
L’autorisation doit être demandée par le propriétaire ou son représentant avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.
La demande doit contenir les pièces suivantes : le Formulaire CERFA N° 15652, une copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique), un plan ou croquis et des photos du logement.
En cas de dossier incomplet, le bailleur a 15 jours pour transmettre les pièces manquantes, à défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
L’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole doit être réalisée sous 1 mois.
Sans notification dans ce délai, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.
Pendant l’instruction, les services de la ville peuvent demander à visiter le logement. Il est possible également que ces derniers demandent que des travaux ou modifications soient réalisés avant d’accorder l’autorisation de mise en location du bien concerné. Il faudra en conséquence fournir la preuve de la bonne réalisation de ces travaux (factures) pour obtenir l’autorisation.
Le bailleur qui prendrait le risque de louer sans avoir réalisé pas cette formalité s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
La déclaration de mise en location :
La déclaration doit être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.
Cette déclaration doit contenir les pièces suivantes : le formulaire CERFA N° 15651, une copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique), un plan ou croquis et des photos du logement.
Le propriétaire est ensuite censé recevoir sous 7 jours le récépissé de déclaration et il devra en transmettre une copie au locataire.
En cas de dossier incomplet, le propriétaire a 7 jours pour compléter sa demande, à défaut, une nouvelle déclaration devra être déposée.
Le bailleur qui ne réalise pas cette formalité s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
L’autorisation préalable aux travaux de division :
Elle fonctionne sur le même principe que les précédentes et concerne les divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement).
La demande doit être déposé avant la réalisation des travaux et le propriétaire qui ne respecte pas cette formalité s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €.
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